Afin d’éviter la requalification de la cession d’un fonds de commerce en cession de droit au bail, celle-ci doit impérativement tenir compte d’un élément très important qu’est la clientèle. L’acte doit être consigné par écrit, car la loi en oblige la publicité afin d’assurer la protection des créanciers du cédant. Il doit comporter des mentions sur l’origine de propriété du fond, les chiffres d’affaires de résultats des 3 dernières années, un état des privilèges et des nantissements ainsi qu’un énoncé du bail.
La production de ces pièces exige des connaissances précises en matière de cession de fonds de commerce, d’où la nécessité de recourir à votre avocat en droit commercial, dont le cabinet se trouve à Etampes et Massy, dans l’Essonne.
Outre les garanties conventionnelles, le vendeur d’un fonds de commerce est tenu de produire une obligation de délivrance, une garantie des vices cachés et une garantie d’éviction. Il est également tenu de fournir un visa et une communication de sa comptabilité. En cas d’opposition des créanciers du vendeur, le prix de vente du fond est obligatoirement gelé, et ce, jusqu’à la levée des oppositions présentées.
Votre cabinet d’avocats en droit commercial a mis au point un modèle d’acte fiable de cession de commerce qui garantit parfaitement les droits des parties. Vos experts utilisent pour cela des procédures de rédaction répondant aux normes, qui vous assurent des délais de mises en l’état courts ainsi qu’un prix avantageux.
Il importe de bien déterminer la valeur du fonds de commerce avant d’entamer d’éventuelles négociations avec un acheteur. Plusieurs méthodes peuvent être appliquées, notamment celle des barèmes qui consiste à appliquer un pourcentage au chiffre d’affaires moyen généré par le fond sur la durée de plusieurs exercices comptables.
Votre avocat en droit commercial se charge aussi d’évaluer les éléments corporels du fonds de commerce tel que le mobilier, et des éléments incorporels que sont les clients, les marques, les brevets ou encore les licences d’exploitation.
En résumé, une cession de fonds de commerce consiste à la transmission de l’activité d’une entreprise par le biais d’une vente groupée d’éléments régis par différentes disciplines de droit dont l’interaction peut être très complexe. La plupart du temps, les parties ne sont pas en connaissance de ces éléments, ce qui justifie une fois de plus le recours aux services d’un avocat en droit commercial à Etampes et Massy.
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