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Actualités
Le 13 mars 2018
la présomption légale de l'article 194 du Code Général des Impôts écartée par la réalité de la situation
Dans un arrêt récent le Conseil d'Etat (24 janvier 2018 n° 399726) a considéré que dans le cadre d'une résidence alternée, la présomption de charge égale des enfants posée par l'article 194 ...
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Le 09 février 2018
CAS DE NULLITÉ DU CAUTIONNEMENT APPLICATION STRICTE DE L'ARTICEL L 331-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Dans une décision récente, la Cour de cassation a considéré que le cautionnement est nul lorsque la mention manuscrite comporte une erreur quant à la désignation du débiteur principal, peu ...
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Le 09 février 2018
DU NOUVEAU SUR L’INTERDÉPENDANCE DES CONTRATS DE FOURNITURE ET DE FINANCEMENT
En matière d'interdépendance des contrats, la jurisprudence n'a eu de cesse d'évoluer vers le lien du contrat de prestation et du contrat de financement. Dans son dernier état, la jurisprudence ...
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