La répression de la délinquance juvénile s’est renforcée au cours des dernières années. Les principes du droit pénal des mineurs, qui découlent de l’ordonnance 2 février 1945, prévoient que la réponse à ce phénomène de société doit, quand la situation s’y prête, de faire passer le jeune par des mesures éducatives plutôt que par des mesures uniquement répressives. Cette particularité, qui n’est pas des moindres, justifie largement le recours aux services de votre avocat à Etampes, et Massy, dans l’Essonne.
Le droit des mineurs met en scène des acteurs comme le juge des enfants, et des juridictions spécialisées comme le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs. Votre avocat s’occupe de vous accompagner et de vous assister dans le cas où vous devez faire face à une procédure de cette nature. Il sert notamment d’interface avec l’Aide sociale à l’enfance et la Protection judiciaire de la jeunesse. Votre expert assiste aussi des jeunes placés en garde à vue suite à un délit, une infraction ou en rétention judiciaire.
Le juge des enfants, qui est le seul acteur compétent pour juger des mineurs impliqués dans des infractions et délit, l’est également en matière de protection de mineurs en situation de danger. Il peut, sur saisine du procureur de la République, instruire une procédure en procédant aux actes d’investigation permettant d’établir la responsabilité ou non du mineur concerné. Il peut, par la suite, renvoyer ce dernier devant le Tribunal pour enfants, s’il estime que les faits sont suffisamment graves. L’assistance d’un avocat se révèle notamment cruciale tout au long de la procédure.
Si le juge des enfants décide de juger lui-même le mineur auteur d’une infraction ou d’un délit, il entend également l’avocat de celui-ci, ses parents et les victimes au cours d’une audience à huis clos. Les issues peuvent être la relaxe immédiate ou la reconnaissance de la culpabilité. Il doit dans tous les cas dispenser des mesures éducatives au jeune ou lui adresser un avertissement. Les mesures éducatives peuvent autant être décidées dans le but de protéger le mineur et de le surveiller pour prévenir les cas de récidive.
N’hésitez pas ainsi à demander des informations supplémentaires à votre avocat en droit pénal des mineurs à Etampes et Massy en Essonne en cas de besoin.
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