Sachez que dans un cas sur trois, une mise en demeure écrite par un avocat se révèle efficace pour le recouvrement de créances. Notez également qu’un professionnel ne dispose que d’un délai de 2 ans pour agir en recouvrement d’une créance contre un consommateur. Ce constat et cette disposition légale doivent vous interpeller dans le cas d’un litige.
Votre cabinet d’avocat à Etampes et Massy dans l’Essonne est toute indiquée dans une telle éventualité. Vos avocats interviennent dans cette discipline, aussi bien en défense qu’en demande. Les mesures d’exécution forcée dans le cadre de la protection des intérêts du créancier ou en matière de contestation des mesures engagées font également partie du domaine de compétence de votre cabinet d’avocat expérimenté dans le domaine du droit des sociétés.
Avant l’engagement de toute procédure de recouvrement de créances, il convient de mettre en route des mesures conservatoires dont l’objectif est de favoriser le recouvrement ultérieur de la créance en question. Des nantissements judiciaires, ainsi que des hypothèques, gages, ou des saisies de meubles corporels peuvent être envisagés. Naturellement, il s’agit d’une démarche laborieuse qui nécessite l’expertise d’un cabinet d’avocat rompu dans la pratique du droit des sociétés.
Il est à rappeler qu’une saisie immobilière dans le cadre d’un recouvrement de créances consiste en une mesure d’exécution nécessitant la rédaction d’un cahier des conditions de vente et une convocation à l’audience d’orientation. Une décision de justice ou un acte notarié est également indispensable, et peut faire l’objet d’une contestation.
Ces particularités du droit des sociétés nécessitent l’assistance d’un avocat afin de trouver la meilleure issue qui peut prendre la forme d’une vente amiable ou d’une vente forcée.
Votre cabinet d’avocat à Etampes et Massy met au point des schémas personnalisés pour le recouvrement de créances avant de vous conseiller de vous engager dans une longue procédure. Ils vous indiquent de vous tourner vers le cautionnement qui permet au créancier de se constituer une garantie préalable en prévision d’impayés éventuels. Le dispositif, qui aide les entrepreneurs à sécuriser leur activité grâce à la solvabilité de ses clients, peut être renforcé par une clause de réserve de propriétés.
Cette clause permet aux parties de déroger à la règle du droit commun en se mettant d’accord sur le fait que le transfert de propriété ne sera effectif que quand la créance ne sera entièrement réglée.
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