Dans une décision récente, la Cour de cassation a considéré que le cautionnement est nul lorsque la mention manuscrite comporte une erreur quant à la désignation du débiteur principal, peu ...
Par deux arrêts récents rendu le 17 mai 2013 et publiés au Bulletin, la Cour de cassation vient de réaffirmer que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération ...
L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012 rappelle qu'aux termes de l’article 199 octodecies du code général des impôts, les versements de sommes d'argent ...
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2011, pourvoi N° 09-66704 D, rappelle une nouvelle fois que la passivité de l’employeur peut être sanctionnée lorsque des ...
Aux termes de l’article 18, I de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale, qui modifie l’article L. 242-1, alinéa 12 du Code de la Sécurité sociale:
« les indemnités de rupture du contrat ...
Par arrêt du 7 octobre 2010 (Cass., civ.2, n° 09-12.404), la Cour de Cassation, a décidé que l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, égale aux salaires ...
