Pour les juges de la Cour de cassation, "lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui ...
Une instruction en date du 24 mars 2010 précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions des sommes versées au titre des pensions alimentaires pour l'imposition des revenus de l'année ...
Pour qu'une prise d'acte soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un simple manquement de l'employeur n'est pas suffisant : encore faut-il qu'il ne permette pas la poursuite ...
Par un décret n° 2010-127 du 10 févr. 2010, (paru au JO le 11 février 2010), Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009, soit une baisse ...
La Cour de Cassation a récemment indiqué que la loi du 26 mars 2004, abrogeant les dispositions de l'article 1099 du Code Civil relatives à la nullité des donations déguisées, ne s'applique pas ...
