En France, Le leasing est encadré par des règles spécifiques en matière de protection du consommateur, notamment en ce qui concerne les informations à fournir préalablement à la conclusion du contrat, les droits de rétractation et les modalités de résiliation anticipée. N'hésitez pas à me contacter pour toutes questions relatives à cette thématique.
On distingue généralement deux types de leasing : la location avec option d'achat (LOA) et la location financière (ou crédit-bail). La LOA permet au locataire d'acquérir le bien à la fin du contrat, tandis que la location financière donne généralement au locataire l'option d'acheter le bien à un prix convenu à l'avance, mais sans obligation.
Notre client avait conclu le même jour avec deux sociétés différentes un contrat de location financière portant sur un photocopieur et sur du matériel de téléphonie.
Le contrat de location financière stipulait que le preneur avait l'obligation de trouver une autre société pour la maintenance par un autre prestataire en cas d’anéantissement du contrat de maintenance initial.
Par ailleurs, il était mentionné que l'interdépendance des contrats était limitée aux seuls contrats de financement et de location.
La société par laquelle le contrat avait été conclu et qui était chargée de la maintenance a été placée en liquidation judiciaire, provoquant la résiliation du contrat de maintenance.
Notre client a donc souhaité solliciter la caducité ou la résiliation du contrat de location financière.
En se fondant sur une jurisprudence de la Cour de Cassation désormais établie selon laquelle les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Si vous rencontrez des difficultés du même ordre, les avocats de notre cabinet sont à votre disposition pour vous recevoir dans l'un de nos bureaux situés à ETAMPES et à Massy dans l'ESSONNE en ILE DE FRANCE afin d'évoquer vos difficultés.
Nous intervenons également dans différents départements en France et pour faciliter nos échanges nous pouvons organiser des rendez-vous en distanciel.
Je suis Maître Cohen et avec mon associée, Maître Tokar, nous proposons également du droit de la famille, du droit immobilier, du droit du travail, du droit commercial et des sociétés...